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DéFI prend note avec satisfaction de l’arrêt de la Cour constitutionnelle de ce 2 juin considérant que la loi du 14 avril 2011 étendant les possibilités d’extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent est inconstitutionnelle. Elle violerait en effet le droit à un procès équitable et les principes d’égalité, de non-discrimination, d’accès à la justice, d’indépendance du juge et de séparation des pouvoirs dans la mesure où elle permet au ministère public de mettre fin, après conclusion d’une transaction pénale, à une action intentée contre un justiciable sans même qu’un juge n’ait pu effectivement contrôler cette décision.

Pour rappel, cette loi avait été votée en moins d’un mois par le biais d’un amendement à une loi générale pour directement bénéficier au milliardaire Patokh Chodiev, raison pour laquelle Olivier Maingain a toujours réclamé l’institution d’une commission d’enquête parlementaire chargée d’enquêter sur les circonstances entourant l’adoption de ladite loi.

Pour Olivier Maingain, député fédéral et président de DéFI, “cet arrêt lie le gouvernement en ce qu’il est désormais tenu à une révision complète du système de la transaction pénale, en prenant soin d’accorder au juge, et non plus au Parquet, le pouvoir du dernier mot quant aux conditions d’octroi de la transaction.”

Outre cette nécessaire adaptation de la loi suite à l’arrêt de la Cour, les Amarantes veulent aller plus loin. Ils estiment en effet que “la possibilité de bénéficier d’une transaction doit tenir compte de la peine assortie au délit – comme prévu actuellement – mais également de la nature de ce délit”, précise Olivier Maingain. DéFI propose, par conséquent, l’interdiction de la transaction pénale à toute une série de délits, en particulier ceux qui ressortent de la criminalité financière. Il s’agit là de l’affirmation d’une justice équitable et du refus d’une justice à deux vitesses qui favoriserait les plus riches.

Une proposition de loi sera prochainement déposée en ce sens.