ACTUALITÉS

L’avis du Conseil d’Etat rendu sur le projet de réforme des allocations familiales en Wallonie démontre pour DéFI à quel point la défédéralisation de cette matière a été une erreur historique et cette aberration des partis francophones lorsqu’ils ont négocié la sixième Réforme de l’Etat en 2011, renonçant à cet engagement solennel datant du 19 décembre 2002, et confirmé jusqu’en 2009, au cours duquel ceux-ci avaient déclaré leur refus d’entrer dans tout débat institutionnel de type communautaire et de porter atteinte aux droits des francophones.

A propos des allocations familiales, il était explicitement stipulé que « (…) pour les francophones, il n’est notamment pas question de négocier la régionalisation de tout ou partie de la sécurité sociale, en particulier des soins de santé ou des allocations familiales ».

Cette atteinte à la solidarité interpersonnelle a permis de réaliser l’une des résolutions du parlement flamand de mars 1999 dont la quatrième visait « le transfert aux Communautés de la compétence relative aux normes, à l’exécution , et au financement de l’intégralité de la politique en matière d’allocations familiales.»

⇒ DéFI a d’autant plus les coudées franches que le Centre d’études Jacques Georgin, centre d’études du parti, avait commandé en 2013 une étude au département de recherche DULBEA de l’ULB qui avait démontré que la répartition des moyens financiers entre les entités fédérées pour assumer la compétence en matière de prestations familiales n’avait notamment pas pris en compte les taux majorés et la situation socio-économique des bénéficiaires qu’ils soient chômeurs, pensionnés et/ou familles monoparentales.

“Encore une fois l’incurie financière des négociateurs francophones est manifeste car ces taux majorés bien évidemment font exploser les dépenses de prestations familiales”, dénoncent Jonathan Martin, président de DéFI Wallonie et Olivier Maingain, président de DéFI.

Le Conseil d’Etat a fort opportunément rejeté le critère budgétaire avancé par le gouvernement wallon pour justifier sa distinction entre l’octroi d’allocations selon que l’enfant soit né avant ou après le 1er janvier 2019.

⇒ Pour Jonathan Martin et Olivier Maingain, le gouvernement wallon doit impérativement renoncer à cette distinction injustifiée et inconstitutionnelle et assurer le basculement de tous les enfants dans un régime unique et se calquer sur le régime proposé à Bruxelles.